Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes de matériel professionnel conclues par Kuro & Shiro avec des acheteurs professionnels. Elles s’appliquent à toute commande passée à la suite d’un devis émis depuis kuroshiroshop.re, et prévalent sur toute condition d’achat de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Le site ne vend pas en ligne

Aucune commande n’est conclue ni payée directement sur le site. La sélection composée par l’acheteur constitue une demande de devis sans engagement. La vente n’est formée qu’à l’acceptation écrite du devis émis par Kuro & Shiro.

3. Qualité de professionnel et matériel réglementé

Les machines, cartouches, aiguilles, encres et pigments destinés à l’effraction cutanée sont réservés aux professionnels. L’acheteur atteste disposer d’un numéro de SIRET valide et, pour ces catégories, de l’attestation de formation aux conditions d’hygiène et de salubrité, ainsi que de la déclaration d’activité exigée par la réglementation.

Kuro & Shiro se réserve le droit de refuser toute commande dont les justificatifs ne sont pas fournis ou apparaissent non valides.

4. Devis, prix et taxes

Les prix affichés sur ce site sont indicatifs, exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA 8,5 % (DOM), et valables pour une livraison à destination de La Réunion. L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont acquittés à l'import et compris dans le prix affiché.

Seul le devis accepté fait foi. Il est valable trente (30) jours et mentionne, référence par référence, le prix professionnel applicable, les remises de volume et le délai réel de mise à disposition.

5. Commande et paiement

La commande est ferme à réception du devis accepté. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. Sauf conditions particulières accordées par écrit, le paiement est exigible avant expédition.

Conformément au code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Livraison et transfert des risques

Stock sur l’île, livré en 24 à 48 h. 6 € de livraison sur toute l’île, livraison offerte à partir de 150 € d’achat. Retrait gratuit sur rendez-vous à Saint-Louis.

Les délais annoncés sont des délais indicatifs de mise à disposition. Les risques sont transférés à l’acheteur à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves écrites et motivées auprès du transporteur dans les délais légaux.

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Kuro & Shiro jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, nonobstant le transfert des risques prévu à l’article 6.

8. Conformité, retours et rétractation

Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception, avec photographies à l’appui. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable.

Ne sont pas repris : les produits stériles dont l’emballage a été ouvert ou détérioré, les encres et pigments ouverts, et plus généralement tout produit dont l’intégrité sanitaire ne peut plus être garantie. Cette exclusion est une exigence d’hygiène, pas une clause commerciale.

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels réalisées pour les besoins de l’activité.

9. Garanties

Les matériels bénéficient de la garantie du fabricant, dont la durée est indiquée sur le devis. Kuro & Shiro est l’interlocuteur unique de l’acheteur pour la mise en œuvre de cette garantie. Sont exclus l’usure normale des pièces consommables, les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme aux notices ou d’une intervention par un tiers non agréé.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le code civil s’appliquent dans les conditions du droit commun.

10. Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur demeure seul responsable de l’usage du matériel, du respect de la réglementation applicable à son activité (déclaration, formation, hygiène, traçabilité, élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux) et de la conservation des documents de conformité qui lui sont remis.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

12. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.